Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 20 janvier 2025, n° 22/00288

TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Lien d'interdépendance entre les affaires
La cour a constaté que les deux affaires concernent des recours afférents à la même opération de construction, établissant ainsi la connexité.
Accepté
Intérêt d'une bonne justice
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires, ordonnant ainsi le dessaisissement.
Accepté
Procédure unifiée pour les recours
La cour a estimé que le renvoi était justifié par la connexité des affaires et l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Autre
Dépens réservés
La cour a réservé les dépens, les faisant suivre le sort de l'instance principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 20 janv. 2025, n° 22/00288
Numéro(s) :	22/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DUPUISCaroline MENGUYVirginie FRENKIANSophie TOURAILLECatherine MAUDUY-DOLFI
Cabinet(s) :	ARES-AVOCATSAARPI MONTALESCOT & ASSOCIESFRENKIAN AVOCATSLAUNOIS FONDANECHERAFFIN ET ASSOCIESMENGUY AVOCAT
Parties :	La société LE 3-5-7 A ISSY c/ La S.A.S. ARTELIA, La société J.BARROSO, La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, La SMABTP recherchée en qualité d'assureur des sociétés HERVE SA et SGPI, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE par suite d'une fusion absorption, La S.A.S. ZURICH INSURANCE PLC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/00288 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V3EC

N° de Minute : 25/00034

La société LE 3-5-7 A ISSY

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine DUPUIS, la SCP ARES-Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0214

DEMANDEUR

La société J.BARROSO

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN, la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0693

La S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE par suite d’une fusion absorption

[Adresse 3]

[Localité 13]

La S.A.S. ZURICH INSURANCE PLC

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant toutes pour Avocat : M^e Catherine MAUDUY-DOLFI, la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0133

La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de l’Association MONTALESCOT- AILY- LACAZE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 070

La SMABTP recherchée en qualité d’assureur des sociétés HERVE SA et SGPI

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Caroline MENGUY du cabinet MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 5

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/04259 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDM6

Ordonnance du juge de la mise en état

du 09 Décembre 2024

La S.A.S. SGPI

[Adresse 9]

[Localité 14]

non comparante

La société SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SGPI

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,

assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 09 Décembre 2024, à cette date, l’affaire été mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 6 octobre 2021, la SAS le 3-5-7 A ISSY a fait assigner la SARL J. Barroso, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de solliciter l’indemnisation

Par actes d’huissier des 24, 25 et 30 mai et 3 juin 2022, la SARL J. Barroso a fait assigner en intervention forcée aux fins de garantie la SAS Artelia, la société Zurich Insurance PLC, la SAS Bureau Veritas construction, la SMABTP, la SAS SGPI et la SMA SA.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 novembre 2024, la SARL J. Barroso demande au juge de la mise en état de :

— accueillir l’exception de connexité entre l’affaire instruite devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/00254 et l’affaire instruite devant le tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro RG 22/00288 ;

— se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Paris qui traite de l’instance principale initiée par la SCI le 3-5-7 A ISSY enregistrée sous le RG 22/00254 ;

— ordonner le renvoi de la présente instance devant le tribunal judiciaire de Paris ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 juillet 2024, la société Zurich Insurance PLC et la SAS Artelia demandent au juge de la mise en état de :

— constater l’existence d’un lien de connexité ;

— se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Paris 6ème chambre – 1ère section antérieurement saisi ;

— condamner la SCI 3-5-7 A ISSY aux dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 décembre 2024, la SAS le 3-5-7 A ISSY demande au juge de la mise en état de :

— recevoir la société le 3-5-7 A ISSY en ses conclusions, l’en dire bien fondée et en conséquence ;

— constater l’absence de révocation du sursis à statuer ;

— donner acte à la société le 3-5-7 A ISSY qu’elle s’en remet à justice concernant le sort de l’incident de connexité formé par les sociétés Artelia, Zurich Insurance PLC et J Barroso ;

— condamner in solidum les sociétés Artelia, Zurich Insurance PLC et J Barroso, demanderesses à l’incident, à supporter les dépens de l’instance.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 9 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

Il résulte des articles 101 et suivants du même code que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction, une telle exception pouvant être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

En l’espèce, la SAS le 3-5-7 A ISSY, maître d’ouvrage d’une opération de construction et plusieurs des locateurs d’ouvrage ainsi que leurs assureurs sollicitent le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison de la connexité existant entre les affaires.

En effet, les procédures concernent toutes deux les recours afférents à l’opération de construction.

Il est ainsi établi que les deux affaires sont unies par des liens d’interdépendance – l’action en réparation de désordres de construction initiée le maître de l’ouvrage et les appels en garantie subséquents – de sorte que leur connexité n’est pas contestable.

Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ces deux affaires et de se dessaisir de la présente instance au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bobigny de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/0288 et le renvoi au tribunal judiciaire de Paris (6ème Chambre RG 22/00254) de la présente instance ;

RESERVE les dépens.

La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT