Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 8 mai 2025, n° 25/01433

TJ Évry 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour des raisons médicales
Le magistrat a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, confirmant que le patient ne pouvait pas être auditionné et nécessitait cette mesure pour son bien-être et celui des autres.
Rejeté
Absence de réquisitions du ministère public
Le magistrat a rejeté ce moyen, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales en matière de contrôle des mesures privatives de liberté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 8 mai 2025, n° 25/01433
Numéro(s) :	25/01433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bahie SOUKOUNA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[W] [M],

N° dossier: N° RG 25/01433 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6D2

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

AUTORISATION

DE POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Rendue le 08 Mai 2025

[W] COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 30 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [U] [D]

né le 19 Août 1983 à

représenté par M^e Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F]en date du 30 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [U] [D] à compter du 30 avril 2025 à 22h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [U] [D] en date du 03 mai 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [U] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 07 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [U] [D] doit être prolongée et que Monsieur [U] [D] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC sollicitées le 07 mai 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Bahie SOUKOUNA, pour Monsieur [U] [D];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [D] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 08 Mai 2025 à 14h37;

Le juge

[W] COSSU,

Vu au parquet le

le procureur de la République