Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d hodml, 30 octobre 2025, n° 25/00107

TJ Évry 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a estimé que les conditions justifiant l'hospitalisation d'office demeurent valables et que la demande de mainlevée ne peut être acceptée dans l'intérêt de la santé de la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d hodml, 30 oct. 2025, n° 25/00107
Numéro(s) :	25/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline VILLECHENOUX
Parties :	Etablissement d'accueil : [ 5 ]

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 30/10/2025

N° dossier: N° N° RG 25/00107 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKMV

MINUTE N°

NAC : 14I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE

Rendue le 30/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

ENTRE :

Madame [U] [K]

née le 30 Septembre 1985

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par M^e VILLECHENOUX Cécile, avocate au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

TIERS :

Madame [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

ET :

Etablissement d’accueil : [5]

Représenté par Monsieur [D], cadre de santé et en présence de Madame [S], étudiante infirmière

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 29/10/2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 14/10/2025, adressée au magistrat du siège en date du 23/10/2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 23 Octobre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons la demande de mainlevée de Madame [U] [K].

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 30/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Manon LIEBAR

Henry MAPEL