Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 4 déc. 2024, n° 24/09917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/09917 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DSA
Minute :
CADUCITÉ
Du 04 Décembre 2024
Madame [N] [T], [X]
C/
Monsieur [F] [G]
Copie conforme délivrée le :
à :
Madame [N] [T], [X]
Monsieur [F] [G]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [N] [T], [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 16 Octobre 2024, le demandeur a fait convoqué le défendeur devant le Juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 04 Décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Médecine ·
- Certificat
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Conseil ·
- Dépôt ·
- Partie
- Lot ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts moratoires ·
- Charges de copropriété ·
- Moratoire ·
- Charges ·
- Syndicat de copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Débiteur ·
- Demande
- Signature électronique ·
- Banque populaire ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Preuve ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Fiabilité ·
- Taux légal
- Air ·
- Retard ·
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Suspension ·
- Clause ·
- Acquéreur ·
- Délai ·
- Déséquilibre significatif ·
- Force majeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Épouse ·
- Avis
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Siège social ·
- Mutuelle ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Expertise médicale ·
- Incapacité ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Savant ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Mission ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire ·
- Assistant ·
- Carrelage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menace de mort ·
- L'etat ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail d'habitation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.