Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 17 juillet 2025, n° 25/02135

TJ Évry 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique de la personne faisant l'objet des soins
Le tribunal a constaté, sur la base de l'avis médical, que l'état clinique de Monsieur [Z] [Y] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 17 juil. 2025, n° 25/02135
Numéro(s) :	25/02135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte LAURENT
Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 17 juillet 2025

N° RG 25/02135 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDF5

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 17 juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [Z] [Y]

né le 15 Mars 1982

Actuellement détenu au CP FLEURY MEROGIS

représenté par M^e Charlotte LAURENT, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [J] en date du 16 juillet 2025;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 16 Juillet 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN

représenté par M. [G] [D] ,

A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Monsieur [Z] [Y];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 17 juillet 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge