TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026

DOSSIER : N° RG 25/03408 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [L] [M]

MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le

à

PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [Y] [K] régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [L] [M]

né le 07 Août 1960 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

***

Débats tenus à l’audience du 09 Février 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 13 Avril 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2020 , l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [L] [M] un logement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 346,55 euros hors charges.

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 18 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de La Rochelle aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Monsieur [L] [M] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 1 254,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 octobre 2025  ;une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;les dépens ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 9 février 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [Y] [K], régulièrement munie d’un pouvoir, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens de l’instance, précisant que la dette était soldée au 15 décembre 2025.

Monsieur [L] [M] a comparu en personne.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 14 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de relever que, étant à l’initiative du désistement, les dépens de l’instance, en ce comprenant les frais de la sommation de payer, doivent en principe être supportés par le bailleur social. Toutefois, il sera relevé que le défendeur a opéré le règlement de sa dette postérieurement à l’introduction de la présente instance. Ainsi, il sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris le coût de signification du commandement de payer.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

— CONSTATE le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [L] [M] à l’exclusion de la condamnation aux dépens de l’instance ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer du 17 juillet 2025 ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,

A-L. VOYER Q. ATLAN