COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00823 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOSA

Du 25 Juillet 2025

MINUTE N°25/00218

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 7]

c/ [I]

Grosse(s) délivrée(s) à

Me [U] [O]

Expédition(s) délivrée(s)

à

Partie défaillante (1)

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Avril 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 8] (commune de [Localité 10])

Représenté par son syndic en exercice SAFI MEDITERRANEE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

M. [G] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 12 Juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [I] est propriétaire du lot n° 65 au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, fait assigner Monsieur [G] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  6 364,49 euros selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,

—  500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien que régulièrement cité par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [G] [I] est propriétaire du lot n° 65 dépendant de l’immeuble [Adresse 7]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 16 juin 2022, 8 juin 2023 et 28 juin 2024, par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices 2021/2022/2023 et ont adopté les budgets prévisionnels pour les exercices 2022/2023/2024 et 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 6 décembre 2024, étant précisé que les autres courriers antérieurs versés aux débats ne sont accompagnés d’aucune preuve d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [G] [I] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [G] [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 4529,30 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 31 mars 2025 assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4314,86 euros à compter du 6 décembre 2024, date de la réception de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus.

Monsieur [G] [I] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 1715,19 euros au titre des sommes non échues du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [G] [I] qui succombe, sera condamné aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 4529,30 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4314,86 euros à compter du 6 décembre 2024 et à compter de la présente assignation pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 1715,19 euros au titre des sommes non échues du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT