Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 juin 2025, n° 25/01946

TJ Évry 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
Le tribunal a constaté que la décision médicale était suffisamment motivée et justifiait la prolongation de la mesure d'isolement pour des raisons de santé mentale.
Rejeté
Absence de réquisitions du ministère public
Le tribunal a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales malgré l'absence de réquisitions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 27 juin 2025, n° 25/01946
Numéro(s) :	25/01946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia JACQUET

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/01946 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB2S

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Juin 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 24 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [E] [G]

né le 07 Avril 1970 à [Localité 1]

représenté par M^e Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O]en date du 24 juin 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [G] à compter du 24 juin 2025 à 16h30;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [G] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] du 26 juin 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [G] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de M^e Julia JACQUET, pour Monsieur [E] [G];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [G] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 27 Juin 2025 à 16 heures 30;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président