Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 8 mars 2025, n° 25/00809

TJ Évry 8 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'état du patient et les nécessités de soins.
Autre
Irrégularité de la procédure
La cour n'a pas statué sur la régularité de la procédure dans sa décision.
Autre
Proportionnalité de la mesure d'isolement
La cour n'a pas abordé la question de la proportionnalité dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 8 mars 2025, n° 25/00809
Numéro(s) :	25/00809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ousmane CISSE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 25/00809 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZQI

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 08 Mars 2025

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 06 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [K] [O]

né le 27 Juin 1985 au PORTUGAL

représenté par Maître Ousmane CISSE, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée des docteurs [C] et [L] en date du 05 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [F] [K] [O] à compter du 05 mars 2025 à 20h54;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [F] [K] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [T] du 08 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [F] [K] [O] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Maître Ousmane CISSE, pour Monsieur [F] [K] [O];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [K] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 08 Mars 2025 à 20h30;

Le juge

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe