Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 23/01912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/01912 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YSMF
88M
MINUTE N° 25/324
___________________________
12 février 2025
________________________
AFFAIRE :
[D] [K]
C/
[Adresse 9]
________________________
N° RG 23/01912 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YSMF
________________________
CC délivrées le:
à
Mme [D] [K]
[10]
Me Simon PARIER
_____________________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Jugement du 12 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 10 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
comparante, assistée de Me Simon PARIER, substitué par Me Arnaud FITTE, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDEUR :
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Mme [Z] [G], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [V] [S] du 10 décembre 2024, ci-annexé,
ÉCARTE des débats les pièces médicales et autres attestations postérieures à la date du 22 novembre 2022,
DIT qu’à la date de la demande soit le 1er février 2022, Mme [D] [K] présentait un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 % et inférieur à 80 % par référence au guide barème sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE),
DÉBOUTE Mme [D] [K] de sa demande d’AAH,
DÉBOUTE Mme [D] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 12 février 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Loyers impayés ·
- Dépôt ·
- Commandement de payer ·
- Garantie ·
- Protection ·
- Solde ·
- Charges ·
- Titre
- Guadeloupe ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Conseil ·
- Assesseur ·
- Délai
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Prix de vente ·
- Recours ·
- Publicité ·
- Camping
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Partie civile ·
- Fracture ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Procédure pénale ·
- Expert ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation
- Prêt ·
- Versement ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Solde ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contentieux
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Mission ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Ordonnance sur requête ·
- Îles caïmans ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Santé ·
- Dette ·
- Assurances ·
- Faute ·
- Terme ·
- Titre ·
- Demande ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Dépens
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Sans domicile fixe ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Avis motivé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Minute
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Référé ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Accord
- Procédure accélérée ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Défaut ·
- Qualités ·
- Ensemble immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.