Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 19 déc. 2025, n° 25/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 19 décembre 2025
N° RG 25/00390 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3HO
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Président,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sandrine COHEN, avocat postulant de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR,avocats au barreau d’ESSONNE,et Maître Jeanine HALIMI, avocate plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
Madame [R] [J]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sandrine COHEN, avocat postulant de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR,avocats au barreau d’ESSONNE,et Maître Jeanine HALIMI, avocate plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [N] [Z]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2450
Madame [K] [V]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2450
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions, le conseil du demandeur entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ;
Par conclusions, le conseil du défendeur entend accepté le désistement d’instance et d’action sollicité par le conseil du demandeur ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 19 décembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Réserve de propriété ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Capacité ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Effacement ·
- Véhicule
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Partage ·
- Carolines ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nom de famille ·
- Divorce
- Assureur ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Sinistre ·
- Constat d'huissier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Budget ·
- Paiement ·
- Assemblée générale
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Juge ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Titre exécutoire ·
- Contestation
- Espace vert ·
- Alsace ·
- Société par actions ·
- Montant ·
- Titre ·
- Facture ·
- Refroidissement ·
- Rapport d'expertise ·
- Ressort ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Juge ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Partie
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Chambre du conseil ·
- Professeur ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Conserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Traitement ·
- Personnes ·
- Handicap ·
- Restriction ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Expertise ·
- Adulte
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause pénale ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Laine
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.