Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 5 février 2025, n° 25/00456

TJ Évry 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Proportionnalité de la mesure d'isolement
Le juge a estimé que la mesure d'isolement n'était plus justifiée et a ordonné sa mainlevée, tout en précisant qu'une nouvelle mesure ne pouvait être prise dans les 48 heures suivantes, sauf élément nouveau.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 5 févr. 2025, n° 25/00456
Numéro(s) :	25/00456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine KRIFA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00456 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXA7

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 06 Février 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 29/01/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [V] [L]

né le 24 Janvier 2001 à [Localité 1]

représenté par M^e Nadine KRIFA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [T] date du 03/02/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [V] [L] à compter du 03/02/2025 à 12h15;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [V] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [U] [N] du 05/02/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [V] [L] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 05/02/2025 ;

Vu les conclusions de M^e Nadine KRIFA, pour Monsieur [V] [L];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 06 Février 2025 à 15 heures 10 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République