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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 21 mars 2025, n° 24/06539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/06539 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDNS
NAC : 72A
CCC délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est [Adresse 1],
Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDERESSE
ET :
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 4]
Défaillante,
DEFENDERESSE
Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions RPVA en date du 09 janvier 2025, Maître [Y] [B] de la SELARL AD LITEM JURIS, conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP et le déclarons parfait ;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
DISONS être dessaisi ;
DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP
EVRY, le 21 Mars 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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