Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 21 janv. 2026, n° 25/00061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00051
N° RG 25/00061 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NI2L
Copie :
aux parties (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 21 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur,
Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 21 Janvier 2026
JUGEMENT :
— Prononcé le 21 Janvier 2026, contradictoire
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [E]
Chez Mme [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [U], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [Z] [E] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, [5], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00061 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NI2L, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Terrassement ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Mutuelle ·
- Référé
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Assesseur ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Professionnel ·
- Lieu de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Autonomie ·
- Trouble ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Bilan ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Charges de copropriété ·
- Assignation
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Parc ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Personnalité morale ·
- Recouvrement
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Copie ·
- Lettre recommandee ·
- Conforme ·
- Réception ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Huissier
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- République ·
- Appel ·
- Durée limitée ·
- Avis motivé ·
- Date ·
- Pièces
- Fondation ·
- Contrainte ·
- Prestation ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identification ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mission ·
- Pénalité de retard ·
- Devis ·
- Honoraires ·
- Maître d'oeuvre ·
- Marchés de travaux ·
- Titre ·
- Marches ·
- Contrats ·
- Préjudice
- Pakistan ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordre du jour ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Autorisation ·
- Clôture ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.