TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01396 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVI

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2025

Société [Localité 8] HABITAT

C/

M. [S] [D]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 8] HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Mme [I] [X] régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [D]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 25 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à [Localité 8] HABITAT

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 31/01/2002, [S] [D] était locataire d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 10], et appartenant à la société [Localité 8] HABITAT.

Les lieux ont été libérés le 20/08/2024, après congé donné par [S] [D] le 10/06/2024.

Par acte en date du 19/12/2024, la société [Localité 8] HABITAT a fait assigner [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] et demande :

— la condamnation du locataire à payer la somme de 3.580,63 euros au titre des loyers et charges,

— condamner le locataire à payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner le locataire à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner le locataire aux entiers dépens.

A l’audience, la société [Localité 8] HABITAT, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 3.327,88 euros au titre des loyers et charges, hors frais de procédure et déduction faite du dépôt de garantie (87,81 euros).

Cité par acte d’huissier délivré par remise à domicile, [S] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/11/2025.

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* *

SUR QUOI

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les loyers

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société [Localité 8] HABITAT verse aux débats l’acte de bail, le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il n’est pas contestable que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Il ressort des pièces fournies que la dette s’élève à la somme de 3.327,88 euros, frais d’huissier déduits, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 20/08/2024, selon décompte en date du 22/09/2025, déduction faite des dépôts de garantie (87,81 et 7,62 euros).

[S] [D] sera donc condamnée au versement de ladite somme au bailleur.

Sur les dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur n’établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts.

En conséquence, la société [Localité 8] HABITAT sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée.

[S] [D] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Par application de l’article 700 du code de procédure civile,[S] [D] doit être condamné à payer à la société [Localité 8] HABITAT qui a dû agir en justice pour y faire valoir ses droits, une somme qu’il paraît équitable de fixer à 150 euros, au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

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* *

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [S] [D] à verser à la société [Localité 8] HABITAT la somme de 3.327,88 euros au titre des charges et loyers impayés, arrêtée au 20/08/2024, selon décompte du 22/09/2025 ;

Déboute la société [Localité 8] HABITAT de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne [S] [D] à verser à la société [Localité 8] HABITAT la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [S] [D] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président