TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/96

AUDIENCE DU 11 Février 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 20/01317 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NFB3

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [X] épouse [D]

C/

[Y] [D] AJ N°2020/009037

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [X] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Localité 8] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Isabelle GIRARD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] (MADAGASCAR), de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [J] [D], [Adresse 1]

représenté par Maître Atika CHELLAT de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/9037 du 13/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU l’ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 18 mars 2021,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ;

PRONONCE le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [D] ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 11 décembre 1982 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (Madagascar) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [K] [X]

Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Madagascar)

Monsieur [Y] [D]

Né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] (Madagascar) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [K] [X] perdra le droit d’usage du nom "[D]" à l’issue de la procédure de divorce ;

FIXE au 18 mars 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [K] [X] de sa demande tendant à faire condamner son époux au paiement de la somme de 2 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [D] de sa demande tendant à faire condamner son épouse au paiement de la somme de 3 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [D] de sa demande tendant à faire condamner Madame [K] [X] au paiement de la somme de 3 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [K] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.