Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 13 avr. 2025, n° 25/01184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sandrine LABROT, Vice-Présidente
N° dossier: N° RG 25/01184 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4LO
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 13 Avril 2025
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 10 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire de [Localité 2] en date du 10 avril 2025
Monsieur [I] [P] [D]
né le 06 Février 1991 à [Localité 3]
représenté par Me Jennifer POLOCE, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K]en date du 10 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [I] [P] [D] à compter du 10 avril 2025 à 23H56;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 13 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [I] [P] [D] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] du 13 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [I] [P] [D] doit être prolongée et que Monsieur [I] [P] [D] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 13 avril 2025 ;
Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Monsieur [I] [P] [D] ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [P] [D] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 13 Avril 2025 à 16 heures 45 ;
Le juge
Sandrine LABROT, Vice-Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Caducité ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Audience ·
- Juge des référés ·
- Remise ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Domiciliation ·
- Conforme ·
- Immatriculation ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Profit ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Conversion ·
- Saisie conservatoire ·
- Protection civile ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Titre exécutoire ·
- Acte ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer
- Veuve ·
- Créance ·
- Mise en état ·
- Vente aux enchères ·
- Subrogation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Indivision ·
- Action ·
- Incident ·
- Juge
- Prestation compensatoire ·
- Partage ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Montant ·
- Date ·
- Nationalité française
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Nationalité française ·
- Cause grave ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits de succession ·
- Dirigeants de société
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Paiement
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- Liberté ·
- Suspensif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile
- Divorce ·
- Code civil ·
- Acceptation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Partage ·
- Rupture ·
- Contrat de mariage ·
- Principe ·
- Liquidation
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Sapiteur ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.