MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01575 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VSC5

CODE NAC : 72C – 5B

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LA SOURCE 2 rue des Batillages, 2 à 6 allée de la Salamandre, 1 mail du Sourcier – 94000 CRETEIL C/ [B] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE CADUCITE

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LA SOURCE sis 2 rue des Batillages, 2 à 6 allée de la Salamandre, 1 mail du Sourcier – 94000 CRETEIL, représenté par son syndic ASL IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 819 231 408, dont le siège social est sis 14 rue de Bertin – 77144 MONTEVRAIN

représenté par M^e Frédéric BOULTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J122

DEFENDEUR

Monsieur [B] [U], demeurant 2 rue des Battilages et 2 à 6 allée de la Salamandre – 94000 CRETEIL

non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence La Source sise 2 rue des Batillages, 2-6 Allée de la Salamandre, 1 mail du Sourcier 94000 Créteil a fait assigner Monsieur [B] [U] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte par acte d’huissier du 26 octobre 2024.

L’assignation a été placée le 18 novembre 2024, date de l’audience.

A l’audience du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence La Source sise 2 rue des Batillages, 2-6 Allée de la Salamandre, 1 mail du Sourcier 94000 Créteil était représenté par son conseil.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à étude, Monsieur [B] [U] n’a pas comparu.

Le juge a soulevé d’office la caducité, faute de placement de l’assignation dans les quinze jours avant l’audience.

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Ainsi, la caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code (Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-25.162).

Au cas présent, il est constant que l’assignation délivrée pour une audience au 18 novembre 2024 a été régulièrement placée le jour de l’audience, soit moins de 15 jours avant cette dernière.

Ainsi, il convient de constater la caducité de l’assignation et par voie de conséquence l’extinction de l’instance, conformément à l’article 385 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 26 octobre 2024 pour l’audience du 18 novembre 2024,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence La Source sise 2 rue des Batillages, 2-6 Allée de la Salamandre, 1 mail du Sourcier 94000 Créteil aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 18 novembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS