TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/420

AUDIENCE DU 24 Juin 2025

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 24/06197 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGLE

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[R] [G] épouse [K]

C/

[I] [L] [K]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [G] épouse [K], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8], de nationalité Française, domiciliée chez [9], [Adresse 4]

représentée par M^e Diana SEGLA MARQUES, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3180 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [L] [K], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 13], de nationalité Française, domicilié chez Madame [Y] [W], [Adresse 2]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 janvier 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 29 Avril 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [R] [G] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 7] (57) ;

et

Monsieur [I] [L] [K]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (35) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (59) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [R] [G] et Monsieur [I] [K], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [R] [G] et de Monsieur [I] [K], à la date du 1er décembre 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 11] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.