TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 8]

N° minute : 25/01244

Références : R.G N° N° RG 24/01811 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRLN

JUGEMENT

DU : 29 Août 2025

M. [B], [X], [L] [C]

C/

M. [H] [G]

M. [W] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Août 2025.

DEMANDEUR:

Monsieur [B], [X], [L] [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau D’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [H] [G]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e FLOQUET + CCC

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 10 et 23/04/2024,M. [B] [C] a assigné M. [H] [G] et M. [W] [G] aux fins de tirer les conséquences d’un jugement d’adjudication du 13/09/2023 et obtenir, après constatation de leur occupation des lieux sans droit ni titre :

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 1.140 €,à compter du 13/09/2023 jusqu’à la complète libération des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’exécution provisoire du présent jugement et la condamnation solidaire de M. [H] [G] et M. [W] [G] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 7/11/2024, la 8ème Chambre du tribunal judiciaire d’Evry s’est déclaré incompétnt au profit du juge des contentieux de la protection d’Evry.

A l’audience du 22/05/2025, et après un report d’audience, M. [B] [C] expose être propriétaire d’un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 11] (Essonne), cadastré AP numéro [Cadastre 2], dans le lot de volume 5, du LOT NUMERO 4 consistant en un appartement et du LOT NUMERO 102 consistant en un stationnement en sous-sol, biens ayant appartenu à M. [H] [G], dont il est devenu propriétaire suite au jugement d’adjudication sur saisie immobilière du 13/09/2023.

Initialement cités par actes d’huissier remis à domicile, M. [H] [G] et M. [W] [G] n’ont pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 29/08/2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur l’occupation sans droit ni titre et la demande en fixation d’une indemnité d’occupation

M. [B] [C] établit être adjudicataire d’un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 11] (Essonne), consistant en un appartement et un stationnement en sous-sol, biens ayant appartenu à M. [H] [G], dont il est devenu acquéreur suite au jugement d’adjudication du 13/09/2023, jugement valant titre d’expulsion en application de l’article L. 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, et signifié à M. [H] [G] le 25/10/2023.

Un huissier de justice a été saisi pour engager une procédure d’expulsion et a constaté le 6/12/2023 la présence dans les lieux de M. [W] [G], frère de M. [H] [G].

Il ressort ainsi des pièces produites à l’audience que M. [H] [G] et M. [W] [G] ne peuvent justifier d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux.

Leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est ainsi engagée et les condamnation en paiement les visant seront donc prononcées in solidum.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés soit un appartement de trois pièces avec parking situé à [Localité 11], et pour compenser l’occupation des locaux, il sera alloué à M. [B] [C] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.140 € charges comprises, ce en conformité avec les deux estimations immobilières versées au débat pour un bien équivalent.

Cette indemnité mensuelle sera due à compter du 13/09/2023, date du jugement d’adjudication, et jusqu’à libération des lieux.

Sur la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [G] et M. [W] [G], qui succombent, supporteront les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’équité, il convient d’allouer à M. [B] [C] une somme de 300 € au titre des frais irrépétibles de la procédure que le comportement de M. [H] [G] et M. [W] [G] l’a contraint à engager.

Sur la demande d’exécution provisoire

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire , elle ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. [H] [G] et M. [W] [G] à verser à M. [B] [C] une somme de 1.140 euros mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 13/09/2023 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [G] et M. [W] [G] à verser à M. [B] [C] une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [H] [G] et M. [W] [G] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT