Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 16 sept. 2025, n° 24/07878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GROSSISTE DISTRIBUTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE c/ S.A.S. LGKH |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 16 Septembre 2025 Minute n° 25/
AFFAIRE N° RG 24/07878
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTXD
ORDONNANCE DE JONCTION ET DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. GROSSISTE DISTRIBUTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. LGKH
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 367, 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Septembre 2025 et mise en délibéré au 16 Septembre 2025.
L’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/4823 a également été appelée à l’audience du 09 septembre 2025.
Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des instances pendantes sous les numéros de répertoire général 24/7878 et 25/4823, l’instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 24/7878.
A l’audience du 09 Septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des instances pendantes sous les numéros de répertoire général 24/7878 et 25/4823, l’instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 24/7878
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EVRY, le 16 septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Dessaisissement
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Jugement ·
- Frais d'étude
- Créance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Vérification ·
- Adresses ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Offre d'achat ·
- Achat ·
- Abus de majorité ·
- Prix
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Protocole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Locataire ·
- Sommation ·
- Bail ·
- Versement ·
- Titre ·
- Charges ·
- Pénalité
- Droit de la famille ·
- Mexique ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Boisson ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
- Algérie ·
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Réservation ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Personnes
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Personnes
- Publication ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Image ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Personnalité ·
- Loisir ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.