TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

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[Adresse 7]

[Localité 4]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 31 Janvier 2025

minute n°

N° RG 22/04368 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L2SO

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[P], [I], [D] [C] épouse [J]

C/

[B] [R] [O] [J]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 31/01/2025

CE+CCC : M^e Lefeuvre

CE+CCC : M^e Drouet

extrait exécutoire IFPA

CCC : dossier

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 31 Janvier 2025

ENTRE :

[P], [I], [D] [C] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

—  58

ET :

[B] [R] [O] [J]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/11269 du 20/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Comparant et plaidant par

M^e Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES

—  350

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [P] [C] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 10 février 2007 ;

Vu l’assignation en divorce du 29 septembre 2022;

PRONONCE le divorce des époux [B] [J] / [P] [C] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce sera fixé au 29 septembre 2022 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE Mme [P] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

FIXE à la somme de 100 € par mois le montant de la pension alimentaire due par Mme [P] [C] pour l’entretien et l’éducation d'[X], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile du père et sans frais pour lui en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [B] [J] ;

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une échéance due en vertu de la présente décision régulièrement signifiée, le créancier pourra demander à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, le paiement direct de sa contribution par son employeur ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que l’enfant poursuivra ses études sur justification de sa scolarité ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires,

frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [P] [C] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 31 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD