Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 19 mars 2025, n° 22/00264

TJ Évry 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [X] [M] demandait l'homologation d'un acte liquidatif. Il sollicitait également une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La question juridique principale était de savoir si l'acte liquidatif devait être homologué. La juridiction a rejeté la demande d'homologation de l'acte liquidatif.

En conséquence, le tribunal a débouté Monsieur [X] [M] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 19 mars 2025, n° 22/00264
Numéro(s) :	22/00264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie BESSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 19 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OJ6F

JUGEMENT

AFFAIRE :

[X] [K] [M]

[I] [Z] [T] [O]

Pièces délivrées

[5] le

CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [K] [M]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (13)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marjorie BESSE, avocat au barreau DE L’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [I] [Z] [T] [O]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (92)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE M. [X] [M] de sa demande tendant à homologuer l’acte liquidatif établi le 10 octobre 2023 par Maître [V] [R] ;

DEBOUTE M. [X] [M] de sa demande, formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [M] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de M. [X] [M] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue.

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX-NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.