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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 févr. 2025, n° 24/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00116
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Jean FOIRIEN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la Société PRIVILEGE GESTION, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [I] [H] [M]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non-représentés
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le
La Greffière Le Juge de la mise en état
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