Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 3 avr. 2025, n° 25/01069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 03 avril 2025
N° RG 25/01069 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3QV
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 03 avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [M] [D] [P]
né le 29 Septembre 1991 à [Localité 2]
représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE
Comparant(e) et assisté(e) de Me Julie MAILLARD, avocat au barreau de l’ESSONNE
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 01 Avril 2025;
Comparant, représenté par Madame [H], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 02 avril 2025;
A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [D] [P] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 03 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Consorts ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Logement ·
- Protection ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits d'associés ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Valeurs mobilières ·
- Contestation ·
- Bail commercial ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire
- Redevance ·
- Associations ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation du contrat ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Enseigne ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Assurances ·
- Offre
- Bail ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Avance ·
- Propriété ·
- Élagage ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Travailleur indépendant ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance
- Fret ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Prestataire ·
- Cameroun ·
- Dommages et intérêts ·
- Obligation ·
- Parking ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.