Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 24/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
11 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00198 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GVRM
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame L. RIGOLLET, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C.ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 07 novembre 2024, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 21 janvier 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [7] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
- Droits d'associés ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Valeurs mobilières ·
- Contestation ·
- Bail commercial ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire
- Redevance ·
- Associations ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation du contrat ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Clause
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Consorts ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Logement ·
- Protection ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fret ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Prestataire ·
- Cameroun ·
- Dommages et intérêts ·
- Obligation ·
- Parking ·
- Adresses
- Finances ·
- Enseigne ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Assurances ·
- Offre
- Bail ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.