TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00285 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBX5

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO

C/

[R] [T]

[S] [H] épouse de Monsieur [R] [T]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparant

Madame [S] [H] épouse de Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 février 2018, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a consenti à Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] un prêt personnel n°81593676302 d’un montant en capital de 55.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,316%, remboursable en 144 mensualités s’élevant à 651,60 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’avoir à payer la somme de 1.308,49 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 avril 2014.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 février 2025, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a fait assigner Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] afin d’obtenir, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  35.029,01 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 5,316 % l’an à compter du 10 janvier 2024,

—  1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 21 mai 2025,

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes et s’en est référée à ses écritures.

Le tribunal l’a invitée à s’expliquer sur le moyen soulevé d’office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d’assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.

Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T], bien qu’ayant tous deux reçu délivrance de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

Une note en délibéré dûment autorisée a été reçue au greffe le 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 octobre 2024 et que l’assignation a été signifiée le 20 février 2025.

En conséquence, l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bien-fondé de la demande

1. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat stipule à l’article VI.2 ( page 2 du contrat) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 11 avril 2024, restée sans effet.

En conséquence, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

2. Sur le droit aux intérêts

* Sur l’absence de communication de la fiche d’information pré-contractuelle :

Selon l’article L312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, donne à l’emprunteur sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L341-1 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions ci-dessus rappelées est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, ne justifie pas avoir remis la fiche d’informations pré-contractuelle à Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 27 février 2018, date de conclusion du contrat.

* Sur l’absence de communication d’une notice d’assurance :

Selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, comportant les extraits des conditions générales de l’assurance concernant le créancier, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Par ailleurs, lorsque l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable doit rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Lorsque l’assurance est facultative, l’offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

Il résulte de l’article L341-4 du même Code, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant à ces conditions est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance mais qu’elle n’est assortie d’aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance concernant le créancier.

Il résulte de ces éléments et que la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, ne justifie pas de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance la concernant.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 27 février 2018, date de conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

* Sur l’absence de fiche Dialogue :

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Ainsi, l’article L312-17 du Code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L312-12 est remise par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur. Cette fiche doit être établie par écrit ou sur un autre support durable et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Enfin, elle doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur.

En outre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Les articles L341-1 et L341-2 du même Code prévoient que le prêteur qui accorde un crédit sans satisfaire à ces conditions est déchu du droit aux intérêts ;

En l’espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, justifie avoir remis la fiche de dialogue mais celle-ci est dépourvue de tout renseignement quant à la situation des emprunteurs, ce qui équivaut à une absence de communication effective.

Il convient dès lors de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 27 février 2018, date de conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

3. Sur l’indemnité conventionnelle

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

4. Sur le calcul des sommes dues

En cas d’irrégularité de l’offre préalable de crédit, l’article L 341-8 du Code de la consommation précise que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du Code de la consommation .

Le prêteur est donc en droit d’obtenir la différence entre le capital emprunté soit 55.000,00 euros et les versements, soit 47.672,97 euros.

La somme due est ainsi de 7.327,03 euros.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T], non-comparants, n’apportent par définition aucun élément quant à leur situation financière.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de vérifier leur capacité à régler cette dette dans les délais prescrits et de leur octroyer des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Parties perdantes, Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, au titre du contrat de prêt n°81593676302 souscrit par Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] le 27 février 2018,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, la somme de 7.327,03 euros au titre du contrat de prêt n°81593676302 souscrit le 27 février 2018,

REJETTE la demande de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [R] [T] et Madame [S] [H] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER