Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 9 septembre 2025, n° 23/06690

TJ Évry 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Motifs d'annulation du mariage
Le tribunal a estimé que les motifs avancés par la demanderesse ne justifiaient pas l'annulation du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du mariage
Le tribunal a jugé que la demanderesse n'avait pas établi l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. de la filiation g, 9 sept. 2025, n° 23/06690
Numéro(s) :	23/06690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LAURENTVirginie LORMAIL-BOUCHERON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 3]-[Localité 2]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/472

DU : 09 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/06690 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQTU

Jugement Rendu le 09 Septembre 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Madame [G], [V], [N] [U] épouse [F],

née le 08 Juillet 1952 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6523 du 19/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [M] [F],

né le 19 Décembre 1985 à [Localité 4] -TUNISIE,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge

Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : Patricia SAINT SURIN

Avec l’intervention du ministère public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Septembre 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉBOUTE Madame [G] [U] de sa demande tendant à voir annuler le mariage célébré avec Monsieur [M] [F] le 19 juin 2010, ainsi que de ses demandes subséquentes ;

DEBOUTE Madame [G] [U] en conséquence de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Madame [G] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [G] [U] aux dépens.

Ainsi fait et rendu le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,