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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 sept. 2024, n° 24/07972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07972
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NH2
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Septembre 2024
DEMANDEURS
Madame [E] [D]
représentée par Me Stéphane DE NAVACELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1723, Me Ella GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1723
Monsieur [L] [V] dit [R]
représenté par Me Stéphane DE NAVACELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1723, Me Ella GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1723
DEFENDERESSE
S.A.S. PARQUETERIE FRANÇAISE
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité.
Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.
La Greffière La Présidente
Salomé BARROIS Emeline PETIT
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