TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2025

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 23/00035 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7GQ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [D]

C/

[L] [C] épouse [D]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne, domicilié au [Adresse 10] [Adresse 4]

représenté par M^e Caroline DUCREUX-AMOUR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003352 du 16/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [C] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 15] (MAROC)de nationalité Marocaine , demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mélanie HARANG, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006482 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Christelle MORETAIN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE le divorce (article 233 code civil) des époux :

Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 16] (ALGERIE),

et

Madame [L] [C] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 15] (MAROC) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 13] (91) ;

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage ;

RAPPELLE la perte par chacun des époux de l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [L] [C] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 12] (91), sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 avril 2022 ;

Sur les mesures relatives aux enfants

FIXE l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [C] ;

FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [D] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents, dans l’attente de l’obtention d’un logement, selon les modalités suivantes :

— Un droit de visite de 10 h à 18 h le premier samedi des semaines paires

— Un droit de visite et de 10 h à 18 h le deuxième dimanche des semaines paires

— Chaque mercredi de 10 h à 18 h

— ce droit est suspendu durant la période de vacances, à charge pour elle d’avertir par écrit Monsieur [P] [D] 15 jours avant l’exercice de son droit de visite,

Puis, après obtention d’un logement, selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h à charge pour le père de les récupérer directement à l’école et de les déposer au domicile maternel,

— Pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur [P] [D] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de , au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement ;

Précise que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile ;

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés ;

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants ;

— le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée

— par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ;

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit de résidence ou d’hébergement ;

DEBOUTE la mère de sa demande d’interdiction de sortie du territoire ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d’accord préalable ; au besoin les Y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les frais exceptionnels sont ceux qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie) ;

PRECISE que sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence ;

PRECISE que chaque parent peut régler sa quote-part directement auprès du créancier concerné;

PRECISE que le remboursement par l’un des parents à celui qui aura fait l’avance de tout ou partie de la quote-part de l’autre doit intervenir sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours ;

FIXE à 85 € par enfant et par mois soit 170 euros par mois le montant de la contribution que doit verser le père à la mère, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([9] ou [14]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8]) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y a avoir lieu à l’ordonner pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Christelle MORETAIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.