— N° RG 25/01458 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEESU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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Palais de Justice – 44, avenue Salvador Allende – 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01458 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEESU – Mme [O] [T]

Ordonnance du 20 octobre 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE,

agissant par M. [P] [E] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [O] [T]

née le 20 Décembre 1992, demeurant 24 avenue Victor Thiebault – 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE

en hospitalisation complète depuis le 09 octobre 2025 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparante, assistée de M^e Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

En présence de M. [Z] [W], interprète inscrit sur la liste établie par monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de NANTERRE, interpète en langue ourdou déclarée comprise par la personne à l’inverse du français.

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [U] [T] [J]

né le 15 Mars 1985

24 avenue Victor Thiebault

77177 BROU-SUR-CHANTEREINE

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mari de la personne hospitalisée.

comparant ;

— N° RG 25/01458 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEESU

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 09 octobre 2025, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [O] [T], à la demande du mari de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 15 octobre 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [O] [T] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 20 octobre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [O] [T] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir tout en soulignant la qualité de sa prise en charge.

M^e Samir MBARKI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 20 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [O] [T] a été hospitalisée le 09 octobre 2025 à la suite d’un contact étrange, d’un doute sur une attitude d’écoute, de regards périphériques, de bizarrerie du comportement et de sourires immotivés, de sourires inadaptés, affirmant ne plus se souvenir de tout, de notion de soliloquie à l’IAO, de réponse à coté par moment, de propos parfois incohérents, d’un déni de phénomène hallucinatoire, pas de franc élément délirant, d’une ambivalence aux soins, et d’un comportement imprévisible.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 15 octobre 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une patiente ralentie sur le plan moteur, un contact très superficiel, mimique peu mobile, un discours peu cohérent avec des sauts du coq à l’âne et des réponses à côté, pas de délire extériorisé, pas d’idées suicidaires, niant avoir des troubles perceptifs, banalisant son trouble du comportement à domicile affirmant ne plus se souvenir des circonstances de son agitation, une humeur neutre, et un émoussement affectif, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l’absence de changement significatif à ce jour.

A l’audience, la situation de la patiente présente peu d’évolution apparente, Mme [O] [T] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles tout en montrant une adhésion aux soins, qu’elle souhaiterait voir poursuivre à domicile afin de pouvoir maintenir le lien avec ses enfants.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [O] [T] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [O] [T] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge