Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 28 juillet 2025, n° 25/02261

TJ Évry 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le tribunal a constaté que la décision médicale était fondée et justifiée, permettant ainsi la prolongation de la mesure d'isolement.
Rejeté
Moyens d'irrégularité soulevés
Le tribunal a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et a décidé de les rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 28 juil. 2025, n° 25/02261
Numéro(s) :	25/02261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie MOREL
Parties :	PREFET de l' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 25/02261 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD7A

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 28 Juillet 2025

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 24 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

M. [D] [N] [C]

né le 08 Septembre 1975 à [Localité 2]

représenté par Maître Valérie MOREL, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [E] [P]en date du 25 juillet 2025 plaçant en mesure d’isolement M. [D] [N] [C] à compter du 25 juillet 2025 à 20h24;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 28 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de M. [D] [N] [C];

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 28 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de M. [D] [N] [C] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 28 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de Maître Valérie MOREL, pour M. [D] [N] [C];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [D] [N] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 28 Juillet 2025 à 18h25

Le juge

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe