TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

N° RG 20/11548 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YHC6

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [P]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Mars 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2025

Jugement non qualifiée, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière,

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [K] [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (HERAULT)

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représenté par Maître Marielle RAPPA, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

Madame [O], [I] [P] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle BINDINELLI, avocate au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2021;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024 afin d’admettre les dernières pièces et conclusions versées par les parties ;

PRONONCE la cloture de la procédure au 6 mars 2025,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[W] [K] [M] [T], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (34)

et de

[O] [I] [P], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (13)

mariés le [Date mariage 8] 2012 à [Localité 18])

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;

Concernant les époux,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 26 octobre 2021;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

DECLARE IRRECEVANLE la demande formée par l’épouse tendant à l’attribution de parts sociales ;

RAPPELLE aux parties que

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

DEBOUTE [W] [T] de sa demande de prestation compensatoire

CONSTATE l’accord des parties :

— d’attribuer à [O] [P] l’appartement type T2 situé au [Adresse 9] à [Localité 16] et le bien immeuble sis [Adresse 7] ;

d’attribuer à [W] [T] l’appartement type T4 situé [Adresse 9] à [Localité 16] ;

Concernant les enfants,

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée conjointement par les parents;

RAPPELLEque l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera sauf meilleur accord des parties:

— hors période de vacances scolaires: les fins de semaines paires selon la numérotation du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes, outre les semaines impaires du mercredi 18h au jeudi entrée des classes

— pendant les vacances scolaires: la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines l’été

Avec les précisions suivantes:

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, et sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures, et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour d’école dans les autres cas, jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures;

— tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement sera automatiquement intégré dans cette période;

— de manière dérogatoire, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, à charge pour le parent concerné de venir chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent;

— si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents;

à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ou à l’école

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone;

FIXE à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 100 euros ( CENT EUROS) par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants [R] [T], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 17], et [S] [T], née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 17], que [W] [T] devra verser à [O] [P] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que [W] [T] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [O] [P] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

_____________________________

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

RAPPELLE que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la [12] ou de la [19], peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 MAI 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES