Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 3 avril 2025, n° 25/01084

TJ Évry 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger son intégrité ainsi que celle des autres.
Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 3 avr. 2025, n° 25/01084
Numéro(s) :	25/01084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa OTIN MACHARD

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01084 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3U5

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L’EAU VIVE en date du 31 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [G] [H]

née le 12 Mai 1989 à [Localité 2]

représentée par M^e Elsa OTIN MACHARD, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] Agnèsen date du 31 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [G] [H] à compter du 31 mars 2025 à 18H44;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 03 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [G] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] [E] du 03 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [G] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 03 avril 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Elsa OTIN MACHARD, pour Madame [G] [H];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [G] [H] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 04 Avril 2025 à 14 heures 55 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République