TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d'[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Mai 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02082 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRS5

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

AFFAIRE :

S.D.C. OXYGENE ILOT B3 NORD

C/

[W] [E]

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires OXYGENE ILOT B3 NORD, demeurant [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est [Adresse 2]

Représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [V] [W] [E], demeurant [Adresse 1]

Non comparante,

DEFENDERESSE

***

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires OXYGENE ILOT B3 NORD, représenté par son Syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires OXYGENE ILOT B3 NORD,représenté par son Syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,