T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Corinne GAY-DENOIX, Vice-présidente

N° dossier: N° RG 25/00482 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXIT

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 09 Février 2025

Corinne GAY-DENOIX, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARISen date du 19 février 2016 plaçant en hospitalisation sous contrainte et l’arrêt de M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 1] en date du 6 février 2025 portant poursuite des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète :

Monsieur [G] [X]

né le 07 Novembre 1963 à [Localité 2]

représenté par Maître Corinne NJINE TESSIER de la SELEURL LAW & CO’ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [P]en date du 05/02/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [G] [X] à compter du 05/02/2025 à 18h07;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [G] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [K] du 08/02/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [G] [X] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 09/02/2025 ;

Vu les conclusions de Maître Corinne NJINE TESSIER de la SELEURL LAW & CO’ AVOCAT, pour Monsieur [G] [X];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [X] ;

LAISSONS les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 09 Février 2025 à 16 heures 15.

La juge

Corinne GAY-DENOIX, Vice-présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République