Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 juin 2025, n° 25/01737

TJ Évry 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a déclaré la requête recevable, considérant que les conditions légales pour la poursuite de la mesure d'hospitalisation étaient remplies.
Rejeté
Nullité de la procédure
Le tribunal a rejeté les moyens de nullité, considérant que la procédure avait été correctement suivie et que les droits de la personne concernée avaient été respectés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 juin 2025, n° 25/01737
Numéro(s) :	25/01737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAUREOTE
Parties :	Centre, Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10/06/2025

N° RG 25/01737 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAIP

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 10/06/2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [T] [F]

né le 29 Mai 1975 à ALGERIE ([Localité 1])

Centre pénitentaire [Localité 4]

[Localité 2]

Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [L] [H] en date du 06/06/2025; représenté par M^e Xavier LAUREOTE, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Juin 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le ;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 10 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons le moyens de nullité soulevé.

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10/06/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge