Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 6 déc. 2024, n° 24/13685 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SMABTP en sa qualité d'assureur de la SOCIETE D' APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION ( SARRC ), S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société BATINOVAPRO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 24/13685
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JBB
N° MINUTE :
Réputée contradictoire
Assignation du :
10 janvier 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 6 décembre 2024
DEMANDEUR
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD
assureur de la société BATINOVAPRO
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
SOCIETE D’APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION (SARRC)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269
La SMABTP en sa qualité d’assureur de la SOCIETE D’APPLICATION DE RECHERCHES POUR LA RATIONALISATION DE LA CONSTRUCTION (SARRC)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffière
EXPOSE
Vu l’assignation délivrée les 10 et 12 janvier 2022 par Madame [R] [H] à l’encontre de :
• la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction (SARRC),
• la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la SARRC
• la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BATINOVA PRO
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2022 prononçant notamment un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
Vu le dépôt du rapport d’expertise le 10 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de réinscription au rôle et de désistement d’instance de Madame [R] [H], notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction (SARRC) et de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la SARRC, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 ;
Vu l’absence d’accord des parties quant au sort des dépens;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [H] à l’égard de la société d’application de recherches pour la rationalisation de la construction (SARRC), la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la SARRC, et de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BATINOVA PRO ;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE Madame [R] [H] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 8] le 6 décembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ags ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Cdt ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Option d’achat ·
- Valeur ·
- Défaillance ·
- Application ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Prorogation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Architecte
- Amiante ·
- Commune ·
- Dalle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Colle ·
- Bien immobilier ·
- Immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Citation ·
- Porto ·
- Motif légitime ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Contrats ·
- Adresses
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Titre ·
- Paiement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sport ·
- Patrimoine ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Investissement ·
- Titre ·
- Action ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Terme
- Procédure accélérée ·
- Route ·
- Résidence ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Dommage ·
- Action directe ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.