Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 mars 2025, n° 25/00824

TJ Évry 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'isolement
Le tribunal a constaté que les décisions médicales justifiant la mesure d'isolement étaient conformes aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le tribunal a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 mars 2025, n° 25/00824
Numéro(s) :	25/00824
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hind BELFEROUM

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00824 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZS5

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 11 Mars 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [G] [N]

né le 18 Juin 1989 à [Localité 1]

représenté par M^e Hind BELFEROUM, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [E]en date du 08 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [G] [N] à compter du 08 mars 2025 à 11h42;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 10 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [G] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [Z] [W] du 10 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [G] [N] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 10 mars 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Hind BELFEROUM, pour Monsieur [G] [N];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [N] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 11 Mars 2025 à 09 heures 30;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président