T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [O] [H]

N° RG 24/00031 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G

Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° :

JUGEMENT

Rendu le 19 juin 2025

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [A] [O] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant,

en présence de :

Madame [L] [Y], substituant Maître [E] [R] de la SELARL [3] [R], [Adresse 4], liquidateur judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,

Président,

Madame Elisa VALDOR, Juge,

Madame Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseurs

Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 12 juin 2025

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de [G] [H] [A] ;

Maintient Madame [C] [W] en qualité de juge-commissaire et Madame [J] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 19 juin 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute

LE GREFFIER LE PRESIDENT