Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 11 février 2025, n° 25/00514

TJ Évry 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le magistrat a considéré que la décision médicale était fondée et justifiée, permettant ainsi la prolongation de la mesure d'isolement.
Rejeté
Absence de réquisitions du ministère public
Le magistrat a rejeté les moyens d'irrégularité, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 11 févr. 2025, n° 25/00514
Numéro(s) :	25/00514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ibrahima BOYE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[I] [J],

N° dossier: N° RG 25/00514 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXOR

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 11 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 19 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [Z] [R]

née le 01 Avril 2008 à [Localité 2]

représentée par M^e Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] [O] [B] date du 9 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [Z] [R] à compter du 9 février 2025 à 10h03;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 11 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [Z] [T] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [C] du 11 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [Z] [T] [V] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ;

Vu les conclusions de M^e Ibrahima BOYE, pour Madame [Z] [T] [V];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Z] [T] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 11 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République