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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 21 avr. 2026, n° 26/00314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 21 avril 2026
N° RG 26/00314 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RWMK
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Monsieur [N] [R]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [Y]
demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [I]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau de l’ESSONNE, vestiaire : P0154
DEMANDEURS
D’UNE PART
ET :
Monsieur [B] [X]
demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [D] épouse [X]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’il entend accepter le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil des défendeurs lesquels sont demandeurs dans l’ancienne affaire enrôlée sous le répertoire général 24/01021 et rétablie au rôle sous le répertoire général 26/00314 ; par conclusions déposées à l’audience ce jour, le conseil du défendeur réaffirme son intention de se désister de l’instance et de l’action au profit des demandeurs dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 21 avril 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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