Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 17 décembre 2025, n° 25/01068

TJ Pontoise 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de qualité d'assureur
Le tribunal a constaté que la Caisse ne pouvait pas être l'assureur de la SARL V & V ASSOCIES selon les dispositions légales, et a donc décidé de la mettre hors de cause.
Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire que l'expertise se déroule en présence de toutes les parties pour garantir une bonne administration de la justice.
Accepté
Droit à l'information des parties
Le tribunal a ordonné que l'Association communique les pièces produites pour garantir la transparence et le bon déroulement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 17 déc. 2025, n° 25/01068
Numéro(s) :	25/01068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Eva BIRRIENBenoît DESCOURSPaul BUISSONIsabelle DELORME-MUNIGLIAValérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEPhilippe FIELOUXEmilie VAN HEULEJean-Pierre CORDELIERBenjamin PORCHERJulien AUCHETYves-Marie LE CORFFValérie BAUMELaetitia GERNEZ
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSONCOURTAIGNE AVOCATSEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	des SAS, en qualité d'assureur des SAS Alpha Notaires, SAS [ O ] [ X ] ET AURELIEN MAISONNIER, MMA IARD en sa qualité d'assureur de l Eurl Diakite gestion immobilière, Association [ Adresse c/ Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MAN MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Diakite, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance à forme mutuelle immatriculée, Alpha Notaires, S.A. MMA IARD, S.A., La SAS [ Adresse 7 ] Société par actions simplifiée

Texte intégral

DU 17 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/01068 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAV

Code NAC : 82C

Association [Adresse 15] [L]

Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MAN MANDATAIRES JUDICIAIRES

S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D]

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D]

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de l Eurl Diakite gestion immobilière

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l Eurl Diakite gestion immobilière

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 17] sous le N° 775 652 126

Prise en qualité d’assureur de :

La SAS [Adresse 7] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 17] sous le N° 775 652 126

Prise en qualité d’assureur de :

Société GENERALI IARD

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Association L’Association [Adresse 14], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie BAUME, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, M^e Philippe FIELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEURS

Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MAN MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, M^e Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A611

S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, M^e Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274, M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 848

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274, M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 848

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de l’EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’ EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

S.A. MMA IARD société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 17] sous le N° 775 652 126 prise en qualité d’assureur de :

représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 365

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 17] sous le N° 775 652 126

Prise en qualité d’assureur de :

représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 365

Société GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-Pierre CORDELIER de la SCP CORDELIER RICHARD JOURDAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.399, Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France, dont le siège social est sis [Adresse 10] non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 17 Décembre 2025

***ooo§ooo***

Par actes séparés en date du 04 et 05 Novembre 2025, l’Association [Adresse 16] a fait assigner la Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MAN MANDATAIRES JUDICIAIRES, la S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D] , la S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’Eurl DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, la S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de :

La SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 304 644 503, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et la SAS [Adresse 7] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, la Société GENERALI IARD, la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France à comparaître à l’audience des référés du 17 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 04 Septembre 2024 RG: 23/00336 ayant désigné Monsieur [U] [G] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, l’Association L’Association [Adresse 14] a réitéré les termes de son assignation.

La Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MAN MANDATAIRES JUDICIAIRES a sollicité sa mise hors de cause;

La S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], la S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’Eurl DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. MMA IARD Prise en qualité d’assureur de :La SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES et de La SAS 19 TER ARQUEBUSE NOTAIRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, la Société GENERALI IARD ont formulé des protestations et réserves d’usage;

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025;

Vu les conclusions déposées à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

La Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas l’assureur de ses membres ;

La demanderesse s’oppose à la demande de mise hors de cause de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au motif que celle-ci doit présenter les fonds des membres qu’elle représente et est donc interessée aux opérations d’expertise;

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a été assignée “En sa qualité d’assureur de la SARL V & V ASSOCIES” alors qu’en vertu des dispositions de l’article L 814-4 du code de commerce :“Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d’une assurance souscrite par l’intermédiaire de la caisse de garantie (…). “ ;

Il s’en déduit que celle-ci ne peut donc être l’assureur de la SARL V & V ASSOCIES et il y aura lieu en conséquence de la mettre hors de cause ;

S’agissant des autres parties, il apparaît qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice en vue d’un éventuel procès au fond, tel que prévu par l’article 145 du code de procédure civile, que la totalité de l’expertise puisse se dérouler à leur contradictoire ;

Il convient de constater qu’à l’audience la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a fait valoir que les MMA était l’assureur de la SARL V & V ASSOCIES et que dès lors, la demande concernant la production de pièces est devenue sans objet ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 04 Septembre 2024 RG: 23/00336 ;

Vu la note aux parties de Monsieur [U] [G] expert, en date du 02 et 08 octobre 2025;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

METTONS la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires hors de cause ;

ETENDONS à la S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], à la S.A. MMA IARD, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , la S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de : la SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 304 644 503, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et la SAS [Adresse 6] NOTAIRES Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à la Société GENERALI IARD, et à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 04 Septembre 2024 RG: 23/00336 ayant désigné M. Monsieur [U] [G] en qualité d’expert ;

DISONS que l’Association L’Association [Adresse 14] communiquera sans délai à la S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], à la S.A. MMA IARD, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , la S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de : la SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 304 644 503, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et la SAS [Adresse 7] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à la Société GENERALI IARD, et à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], la S.A. MMA IARD, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , la S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de : la SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 304 644 503, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et la SAS [Adresse 7] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à la Société GENERALI IARD, et la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par l’Association L’Association [Adresse 14] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 9], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par l’Association L’Association Foncière Urbaine du Centre Régional Les Flanades dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. GALLIAN – SMABTP en sa qualité de garant financier de EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIERE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des SAS Alpha Notaires, SAS les Notaires des Gobelins et Me [G] [D], à la S.A. MMA IARD, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de l’EURL DIAKITE GESTION IMMOBILIÈRE, à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , la S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de : la SAS [O] [X] ET AURELIEN MAISONNIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 304 644 503, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et la SAS [Adresse 7] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° 339 954 802, dont le siège social est si [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à la Société GENERALI IARD, et à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS es qualité de garant financier de la sté Immo de France [Localité 18] Ile de France sera caduque et privée de tout effet ;

REJETONS la demande de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Association [Adresse 16] ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 17 Décembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES