TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00709 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXX3

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2026

M. [U] [T]

Mme [B] [V] épouse [T]

C/

Mme [H] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Janvier 2026.

DEMANDEURS:

Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [B] [V] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentés par M^e Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [H] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e MIORINI

CCC défenderesse

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 24 septembre 2021, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] ont donné en location à Madame [H] [G] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 août 2023, les bailleurs ont donné congé pour vendre à Madame [H] [G], la fin du bail étant fixé au 28 septembre 2024.

Les époux [T] ont fait délivrer à Madame [G] une sommation de quitter les lieux le 05 novembre 2024.

Par assignation délivrée à étude le 18 février 2025, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] a attrait Madame [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

Aux termes de leur acte introductif d’instance, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] sollicitent :

de valider le congé délivré par les bailleurs pour le 27 septembre 2024,

constater la résiliation du bail au 28 septembre 2024 et que Madame [H] [G] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

d’ordonner l’expulsion de Madame [H] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,

faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,

de condamner Madame [H] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés aux bailleurs ou leur mandataire,

1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

de rappeler que l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la décision

Le 20 février 2025, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] ont notifié leur acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 02 décembre 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] , représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Ils précisent que les loyers ont toujours été réglés par la locataire.

Madame [H] [G] ne conteste pas la validité du congé. Elle indique avoir reçu récemment notification de l’attribution d’un logement social par la société d’HLM IMMOBILIERE 3F, qu’elle en attente d’une date afin de pouvoir prendre possession des lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. La transmission d’une note en délibéré confirmant la libération des lieux loués par les époux [T] a été autorisée.

Par note en délibéré reçue le 30 décembre 2026, le conseil de Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] a indiqué que Madame [H] [G] avait effectivement libéré lieux et restitué les clés, et qu’il se désistait de l’ensemble de leur demande et de l’instance.

Par courrier reçu le 14 janvier 2026, Madame [H] [G] a transmis l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] ont transmis dans le cadre du délibéré un courrier par lequel ils exposent que la locataire a quitté les lieux et restitué les clés et ont indiqué se désister de l’instance.

Ces éléments ont été confirmés par la transmission par la locataire de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 18 décembre 2025 ainsi que le décompte locatif dont il ressort aucune dette.

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [U] [T] et Madame [B] [V] épouse [T] .

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE