Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 août 2025, n° 25/03163

TJ Meaux 12 août 2025

CA Paris
Confirmation 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de document de voyage
La cour a estimé que les diligences effectuées par l'administration pour établir la nationalité réelle de la personne retenue n'étaient pas satisfaisantes, et que la carte nationale d'identité polonaise était suffisante pour permettre à l'intéressé de circuler.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 12 août 2025, n° 25/03163
Numéro(s) :	25/03163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana CAPUANOAlexandra ZENNOU
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Août 2025

Dossier N° RG 25/03163

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 07 mars 2023 par le préfet du Calvados faisant obligation à M. X se disant [S] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. X se disant [S] [D], notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2025 à 17h50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [S] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 juillet 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 22 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 août 2025, reçue et enregistrée le 11 aout 2025 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 11 aout 2025, la rétention administrative de :

Monsieur X se disant [S] [D], né le 15 Juin 1980 à LASK(POLOGNE), de nationalité Polonaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [K] [G] , interprète en langue polonaise, comprise par le retenu, assermenté près la Cour d’appel de [Localité 17] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Alexandra ZENNOU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e CAPUANO ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

— M. X se disant [S] [D];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

SUR LE MOYEN AU FOND MIS DANS LES DEBATS PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE

Attendu qu’il est mis au débat et contradictoirement débattu le défaut de plan de vol à destination de la Pologne en présence d’une carte nationale d’identité ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que le premier juge avait invité le préfet à tirer les conséquences de la remise au greffe du centre de rétention le 16 juillet 2025 de sa carte nationale d’identité polonaise valable du 27 juillet 2017 au 27 juillet 2027,

Qu’il convient de constater que seules figurent depuis au dossier des relances des autorités consulaires polonaises, lesquelles ne constituent pas des diligences utiles dès lors que la libre circulation des personnes dans l’Espace Schengen dont est membre la Pologne permet à l’intéressé de circuler avec sa carte nationale d’identité, que si le conseil de la préfecture souligne à l’audience que l’administration a considéré que la carte nationale d’identité n’était pas suffisante, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation qui entre en contradiction avec la réglementation en vigueur,

Que dès lors il y a lieu de considérer que les diligences ne sont pas satisfactoires et de rejeter le moyen ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS accueillir favorablement le moyen au fond ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. X se disant [S] [D] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République

RAPPELONS à M. X se disant [S] [D] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Août 2025 à 13 h 56

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 12 août 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/03163 / M. X se disant [S] [D]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 12 août 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 12 août 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 12 août 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,