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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 1re ch. a, 19 mars 2026, n° 25/02834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. I INVEST, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,'[Localité 1]
1ère Chambre A
AFFAIRE N° RG 25/02834 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5II
NAC : 50C
CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
ENTRE :
Monsieur, [X], [G]
né le 24 Février 1995 à, [Localité 2],
de nationalité Française, Professeur
demeurant, [Adresse 1]
représenté par Maître Sophia SIMONET de la SELAS SMS & CO, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Me Hervé BERTONI, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
S.A.S.U. I INVEST
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS plaidant
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
ont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
****************
Nous, Lucile GERNOT, Juge, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière ;
Vu l’assignation des 30 avril et 5 mai 2025 de M., [X], [G] à l’encontre des sociétés I Invest et Bouygues Immobilier ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par le demandeur par voie électronique le 30 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société Bouygues Immobilier notifiées par voie électronique le 5 février 2026 ;
Vu l’absence de conclusions au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la société I Invest ;
Vu l’accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les frais engagés dans la procédure ;
Vu les articles 384, 394 et suivants, 787 et 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
EVRY, le 19 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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