COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL

RG N° :N° RG 25/00825 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CTMM

MINUTE N° :

NAC : 14B

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copie conforme délivrée le

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1copie dossier

JUGEMENT DU: 14 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sun Yun LAZARE, Vice-Présidente

Assistée de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13/08/2025 à 14h du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Madame LAZARE, assistée de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, statuant en juge unique

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [N] [P], demeurant [Adresse 3]

comparante

DEFENDERESSE

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2]

comparante

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La vice-présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 14 Août 2025 à 10h par mise à disposition au greffe de la juridiction contre émargement.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 13 août 2025, Mme [N] [P] a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à sa sœur Mme [I] [P], portant sur l’organisation des funérailles de leur père, M. [J] [P] né le [Date naissance 4] 1942 à San Angelo Del Lombardi (Italie), et décédé le [Date décès 1] 2025 à St Jean de Verges (09).

A l’audience, Mme [N] [P] demande au tribunal de dire que les funérailles doivent être apaisées, qu’une cérémonie religieuse aura lieu à St Jean de Verges, que l’inhumation aura lieu à Cornebarrieu (31) où le défunt reposera aux côtés de ses parents ou, en cas d’impossibilité matérielle, à Bélesta où il résidait, et enfin que la société de pompes funèbres devra être choisie en accord avec sa sœur. Elle explique au tribunal qu’elle souhaite s’entendre avec sa sœur et que dans cette perspective, elle lui laisse le choix du lieu de la cérémonie religieuse. Elle indique que leur père voulait être inhumé aux côtés de [V], sa 2ème compagne, mais qu’à défaut de l’accord des enfants de cette dernière, elle estime qu’il doit pouvoir reposer dans le caveau familial à [Localité 6]. Si cela s’avérait impossible, la commune de [Localité 5] lui semble le meilleur choix puisque son père y résidait. Sur interrogation du tribunal, elle ajoute qu’il n’est pas question de crémation, car leur père voulait reposer auprès de sa compagne décédée. Elle précise avoir contacté les pompes funèbres de [Localité 7] car leur père avait sympathisé avec [T]. Dans la mesure où ce dernier ne souhaite plus intervenir et lui a restitué tous les documents, notamment le livret de famille, elle voudrait pouvoir désigner la société Labeur à [Localité 6] puisque leur père les connaissait. Elle ajoute avoir acheté des vêtements neufs à leur père (pantalon, chemise et pochette) car ses propres vêtements ne lui iraient plus suite à une perte de poids très importante. Les chaussures en revanche sont les siennes.

Mme [I] [P] demande au tribunal de dire que leur père sera inhumé et non incinéré, à Cornebarrieu, dans le caveau de ses parents. En cas d’impossibilité matérielle, elle estime également que l’inhumation doit avoir lieu à [Localité 5]. Elle souhaite que la cérémonie religieuse ait lieu au même endroit, à savoir [Localité 6], à défaut, [Localité 5]. Elle demande également au tribunal de dire que leur père devra être revêtu de ses habits personnels, et non ceux achetés récemment et choisis par sa sœur. Elle précise avoir déjà contacté les pompes funèbres Ensales, avant que celles de [Localité 7] ne se manifestent. La société Ensales aurait indiqué que la société Labeur devait également intervenir si les funérailles avaient lieu à [Localité 6], de sorte que le souhait de sa sœur est exaucé.

MOTIFS

En droit, en vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, modifié par la loi du 24 février 1996, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture, il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ; que sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

En l’espèce, aucune des deux parties, qui sont les seuls ayants-droits du défunt, ne prétend avoir recueilli les dernières volontés du défunt, soit par écrit, soit verbalement, si ce n’est un désir de « rejoindre [V] » dans sa dernière demeure, dont il est établi qu’il est irréalisable. Les débats à l’audience ont finalement démontré qu’il n’existait à ce jour que peu de points de désaccord. En effet, les deux parties déclarent vouloir que le défunt repose auprès de ses parents qui sont inhumés à [Localité 6]. Dans la mesure où un doute persiste sur l’état du caveau familial, elles conviennent qu’à défaut de [Localité 6], les funérailles doivent être organisées à [Localité 5] où résidait leur père. Il n’existe plus de litige sur le lieu de la cérémonie religieuse qui se tiendra au plus proche du lieu d’inhumation. S’agissant du choix de la société de pompes funèbres, la société Labeur à [Localité 6] est évoquée par les deux parties. Il y a donc lieu de retenir cette solution. Le seul point vraiment litigieux est le choix des vêtements. Dans la mesure où des vêtements neufs et adaptés à la taille du défunt ont été achetés par Mme [N] [P], ce geste ne révélant selon Mme [I] [P] elle-même que de louables intentions, il y a lieu de trancher ce point en faveur de Mme [N] [P].

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile et en raison de la nature particulière du présent litige, il y a lieu de dire que les dépens seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant la première Présidente de la Cour d’appel de TOULOUSE,

CONSTATE l’accord des parties pour dire que Monsieur [J] [P] sera inhumé à [Localité 6] (31) dans le caveau acquis par ses parents et qu’en cas d’impossibilité matérielle, il sera inhumé sur la commune de [Localité 5] (09) sur une parcelle à acquérir ;

CONSTATE l’accord des parties pour qu’une cérémonie religieuse catholique soit organisée à proximité du lieu d’inhumation, soit à [Localité 6] (31) soit à [Localité 5] (09) ;

CONSTATE l’accord des parties pour charger la société de pompes funèbres LABEUR à [Localité 6] (31) de l’organisation des funérailles de Monsieur [J] [P] ;

DIT que Mme [N] [P] est autorisée à fournir les vêtements qu’elle a récemment achetés pour habiller le défunt ainsi que les chaussures appartenant à ce dernier ;

DIT que les éventuels dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée sans délai aux Maires chargés de l’exécution ([Localité 6] et [Localité 5]) ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire sur minute.

Ainsi jugé et prononcé le 14 août 2025 à 10h00.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date et l’heure susdits.

En foi de quoi ont signé Sun Yung LAZARE, vice-président, et le Valérie GRANER, greffier.

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT