DÉLIBÉRÉ DU :

20 NOVEMBRE 2025

RG : N° RG 23/01118 – N° Portalis DBWU-W-B7H-CLPT

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 16 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [I] [X]

né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001144 du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représenté par Maître Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC MENDIL, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Madame [R] [K]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-09122-2023-1799 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[R] [K], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (MAROC)

Et de

[L], [I] [X], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (93)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (MAROC),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 15 janvier 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :

— La scolarité

— Les sorties du territoire national,

— La religion,

— La santé,

— Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant,

DIT qu’à défaut de meilleur accord des parents, le père accueillera l’enfant selon les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires : les fins de semaine paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18h au dimanche 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la périodePendant les vacances scolaires d’automne, de [I], d’hiver et de printemps : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années pairesPendant les vacances d’été : partage en quatre périodes d’égale durée à compter du premier jour des vacances scolaires, 1ère et 3ème périodes les années impaires, 2ème et 4ème périodes les années pairesÀ charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le père d’être venu chercher l’enfant dans la première demi-heure s’agissant des fins de semaine, dans les deux premières heures s’agissant des vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil sur la période concernée,

DIT que par exception à ces modalités, l’enfant passera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères,

DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

CONSTATE l’impécuniosité du père,

Le DISPENSE de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES