DÉLIBÉRÉ DU :

14 NOVEMBRE 2025

RG : N° RG 25/00657 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CRWR

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Domitille HOFFNER,

GREFFIER lors des débats : Laureline FALGARONA,

GREFFIER lors du prononcé : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 06 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y], [G] [X]

Né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Anne NERRAND-PASQUIER, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Avocat plaidant et par Maître Léa CHAPELAT, Avocat au Barreau de L’ARIEGE, Avocat postulant.

ET

Madame [D], [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-Paul ESCUDIER, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de :

[D] [B] [J]

née le [Date naissance 7] 1955, [Localité 13] (VOSGES)

ET

[Y] [G] [X]

né le [Date naissance 6] 1953, à [Localité 15] (VOSGES)

lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 8] 1988 devant l’officier de l’Etat-civil de la commune de [Localité 17], en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 9 juin 1988 reçu par devant Maître [O] [V], notaire ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [X] et Madame [D] [J] formulent une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

FIXE la date des effets du divorce au 3 juillet 2020 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

ATTRIBUE à Madame [D] [J], à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 11] enregistré au cadastre à la section C n°[Cadastre 5] ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES