Tribunal Judiciaire de Foix, Jaf, 20 novembre 2025, n° 23/00775

TJ Foix 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de divorce pour faute
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce pour faute.
Accepté
Demande de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'une prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de revenus entre les époux.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.
Accepté
Demande de condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné l'époux aux dépens conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Foix, jaf, 20 nov. 2025, n° 23/00775
Numéro(s) :	23/00775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa MILIChristelle BOUVERANS

Texte intégral

DÉLIBÉRÉ DU :

20 NOVEMBRE 2025

RG : N° RG 23/00775 – N° Portalis DBWU-W-B7H-CJXS

NAC : 21K

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --------------------

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 16 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [P], [F], [W] [J]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par Maître Christelle BOUVERANS, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

DÉFENDEUR :

Madame [I] [O] [B] [X]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (MEXIQUE)

de nationalité Mexicaine

[Adresse 6]

[Localité 5] (MEXICO)

MEXIQUE

Représentée par Maître Lisa MILI, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE la compétence du juge français,

CONSTATE l’application de la loi française,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DEBOUTE [I] [O] [B] [X] de sa demande en divorce pour faute,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[I] [O] [B] [X], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (MEXIQUE)

Et de

[D], [P], [F], [W] [J], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (31)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (MEXIQUE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 02 mars 2021,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

FIXE à 10 000 euros la prestation compensatoire due par [D] [J] à [I] [O] [B] [X],

DIT que son versement sera fractionné en 47 mensualités de 208 euros chacune ainsi qu’une dernière mensualité de 224 euros,

INDEXE le versement mensuel sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que ce versement mensuel varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr,

DEBOUTE [I] [O] [B] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE [D] [J] à verser à [I] [O] [B] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [D] [J] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES